Art. L67, Code des postes et des communications électroniques

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L1051HHE

                    Sont punis de vingt ans de détention criminelle et d'une amende de 4 500 euros, sans préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec l'insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs lignes de communications électroniques, brisé ou détruit des appareils, envahi, à l'aide de violence ou de menaces, un ou plusieurs centraux ou stations de communications électroniques, ceux qui ont intercepté par tout autre moyen, avec violence et menaces, les communications électroniques ou la correspondance par communications électroniques entre les divers dépositaires de l'autorité publique ou qui se sont opposés avec violence ou menaces au rétablissement des liaisons de communications électroniques.
                

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L67 : modifié, en vigueur du 14 mars 1962 au 1er janvier 1991 Voir
L67 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1990 au 1er mars 1994 Voir
L67 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 27 juillet 1996 Voir
L67 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1996 au 1er janvier 2002 Voir
L67 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 10 juillet 2004 Voir
L67 (cette version) : en vigueur depuis le 10 juillet 2004

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